Peut-on demander du télétravail pendant la grossesse ? Les femmes enceintes ont le droit à un aménagement de leur poste de travail si cela préserve leur santé et celle de l’enfant. En ce qui concerne le home office, pour les femmes enceintes, il est prévu par l’accord collectif qui a été négocié entre les parties prenantes ou par la charte mise en place par l’entreprise. Si ces informations ne sont pas disponibles, le télétravail peut être mis en place si la salariée et l’employeur sont d’accord.
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En cas de grossesse, il faut le déclarer
Il est important de rappeler que pour bénéficier de vos droits, il est nécessaire d’officialiser votre grossesse auprès de la direction. Cela permettra de mettre en place les mesures de protection et d’aménagement nécessaires pour votre sécurité et votre bien-être pendant cette période. N’oubliez pas de vous renseigner sur les dispositions prévues dans votre convention collective. Contactez le comité social et économique (CSE) ou les ressources humaines (RH) pour connaître vos droits et vous assurer que votre état est pris en compte.
Ce que dit la loi sur le télétravail durant la grossesse
La loi sur l’égalité économique et professionnelle des femmes et des hommes (24 décembre 2021) prévoit que les modalités d’accès au télétravail pour les femmes enceintes doivent être précisées dans l’accord collectif ou la charte de la société. Le télétravail pour les femmes enceintes n’est pas obligatoire, mais il est fortement encouragé et doit être explicitement mentionné dans l’accord collectif. Si l’employeur refuse de permettre à un salarié éligible de télétravailler dans les conditions prévues par l’accord collectif, il doit motiver sa décision. Si cette décision est perçue comme discriminatoire en raison de l’état de la salariée, la direction pourrait être responsable. En pratique, la salariée enceinte peut donc bénéficier du télétravail dès le début jusqu’au congé de maternité, sous réserve de l’obtention d’un certificat médical. Il est important de prévoir les conditions de ce télétravail dans l’accord collectif ou la charte.
L’employeur a des obligations envers une salariée enceinte
Le Code du travail (article L1225-12) prévoit que l’employeur doit protéger les salariées enceintes des risques liés à leur poste. Selon les missions de chaque salariée, il peut être nécessaire de mettre en place des mesures de protection spécifiques. Plusieurs solutions existent :
- aménager temporairement le poste de travail (par exemple, en fournissant un siège ou en supprimant les tâches impliquant de soulever des charges lourdes)
- limiter les déplacements
- changer de tâches pour celles qui sont exposées à des substances toxiques ou qui travaillent de nuit
- réduire ou aménager le temps de travail.
Il est important de noter que ces solutions ne sont pas obligatoires et dépendent de chaque entreprise et de chaque situation. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en tant que salariée, vous pouvez vous rapprocher du comité social et économique (CSE) ou des ressources humaines (RH) ou tenter de trouver un arrangement à l’amiable. Dans certains cas, il peut être possible de recourir au télétravail pour limiter les déplacements pendant la grossesse.
Les droits d’une salariée enceinte
Quel que soit le poste, la salariée a des droits inaliénables durant sa grossesse :
- Le droit de maintenir son salaire même avec un aménagement de poste ou des horaires.
- Elle peut rendre aux examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse sans perte de salaire, sur simple présentation d’un justificatif d’absence ou d’un certificat médical. Le conjoint peut assister à trois de ces sept examens sans perte de salaire également.
La femme enceinte et le risque du covid 19
En raison de l’épidémie de Covid-19, les femmes enceintes sont considérées comme étant à risque. Pendant les deux premiers trimestres de la grossesse, il est fortement recommandé de télétravailler lorsque cela est possible, que vous travailliez dans le secteur public ou privé. La durée légale de travail à distance (3 jours maximum par semaine au lieu de 2 jours en présentiel) ne s’applique plus aux femmes enceintes (voir décret du 21 décembre 2021). Au troisième trimestre (à partir de 28 semaines d’aménorrhée), si le télétravail n’est pas possible, l’employée peut demander un arrêt de travail. Cela ne doit pas être confondu avec le congé maternité, qui a une durée légale et des règles spécifiques liées à l’accouchement.
Que faire en cas de refus de mon patron ?
S’il est refusé d’aménager le poste ou les horaires d’une femme enceinte ou même la licencie de manière abusive, vous pouvez contacter plusieurs personnes :
- un représentant du personnel
- la médecine du travail
- l’inspection du travail (chargée de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises)
- un avocat pour agir en justice.
Si le désaccord persiste entre la salariée, l’employeur et le médecin du travail, c’est le conseil des prud’hommes qui tranchera. Le patron a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection et de la médecine du travail compétentes. Dans certaines professions, il peut devenir difficile de travailler dans de bonnes conditions à mesure que la grossesse avance. Cela peut être le cas pour les femmes qui doivent souvent se déplacer, répéter des mouvements pénibles, soulever des charges lourdes ou être en contact avec des éléments toxiques. Pour prévenir les risques pour la femme ou l’enfant à naître, certaines entreprises proposent des aménagements.
Pour conclure, le télétravail est un atout pendant la grossesse
La législation invite donc le patron à tout faire pour maintenir la santé de ses salariées durant cette période. S’il est possible et que la femme enceinte en fait la demande, l’accès au télétravail doit pouvoir être privilégié. Il est possible de conclure un accord à l’amiable. Le patron sera probablement plus enclin à accorder quelques jours, voire du temps plein en télétravail, plutôt que des congés. L’objectif est de gagner en productivité plutôt que de perdre en personnel ou de miser sur un remplacement.
